Dans le cas où le produit ne vous conviendrait pas et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous disposez de 30 jours à partir de la réception du colis.
Pour procéder à un remboursement il suffit de remplir les informations suivantes et de les ajouter dans votre colis de retour et également envoyer au mail admin@ma-montre-en-bois.com :
A l’attention de HF Digital,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
L’adresse de retour est 7 Rue Alphonse Daudet, 81400 Carmaux, France à adresser au nom de HF Digital pour faciliter la livraison aux postiers.
Aucune livraison en mains propres ne pourra être acceptée, les retours s’effectuent uniquement par voie postale.
Nous vous recommandons de conserver le ticket de renvoi en tant que preuve afin d’accélérer le remboursement.
Les frais de retour sont à votre charge, que vous demandiez un échange, un bon d’achat ou un remboursement, sauf si l’article est défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à votre commande. Le remboursement est effectué sous 10 jours maximum après réception de votre retour, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans le respect des délais légaux.
ARTICLE 1. PARTIES
La présente politique de remboursement est applicable entre FAGEGALTIER Hugo – HF DIGITAL, enregistrée au R.C.S. de Albi , siège social : 7 rue Alphonse Daudet, 81400 Carmaux, France, email : admin@ma-montre-en-bois.com, n° de TVA intracommunautaire : FR88842127706, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui achète un Produit sur le Site, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui passe commande sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : FAGEGALTIER Hugo – HF DIGITAL pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL ma-montre-en-bois.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales, confirmée par le fait de passer commande.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors au formulaire de commande, sur lequel ils pourront commander sans créer de compte ou, s’ils le souhaitent, se connecter à leur compte client.
5.3. Paiement par le Client
Une fois le formulaire de commande complété, les Clients seront invités à contrôler leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis à effectuer leur paiement sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Juste au-dessus du bouton de paiement (« Payer ma commande », ou bouton PayPal, Apple Pay ou Google Pay selon le moyen de paiement choisi), une mention rappelle au Client qu’en passant commande, il accepte les présentes conditions générales de vente et la politique de confidentialité, accessibles par un lien. Le clic sur ce bouton vaut acceptation de ces documents et commande avec obligation de paiement, sans qu’aucune case à cocher ne soit nécessaire.
5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur
Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est offerte en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse : le prix affiché est le prix final (hors éventuels frais d’importation pour la Suisse).
6.2. Modalité de paiement
Le Client effectue son règlement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe ou par PayPal.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Les paiements par chèque, mandat ou virement bancaire ne sont pas acceptés.
6.3. Facturation
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Exigibilité du paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. La commande n’est traitée qu’après validation du paiement par nos prestataires de paiement.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8 h à 18 h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 07 57 69 14 43, par courrier électronique à : admin@ma-montre-en-bois.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1. L’Editeur s’engage à apporter une réponse sous 48 heures ouvrées.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’Editeur étend ce délai à trente (30) jours à compter de la réception de la commande.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à L’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, l’Editeur adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client, sauf si le Produit est défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à la commande.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Seuls les articles personnalisés (par exemple gravés à votre demande) sont exclus du droit de retour. Toutes les montres vendues sur ma-montre-en-bois.com bénéficient du délai de retour de 30 jours.
7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
7.4. Garanties
7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Si votre article est défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à votre commande, contactez-nous à admin@ma-montre-en-bois.com afin que nous puissions vous aider. Nous vous recommandons de nous signaler le problème dès que vous le constatez. Cette recommandation ne limite pas vos droits ni les délais applicables au titre des garanties légales. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce
7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).
7.4.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, le Client contacte l’Editeur à admin@ma-montre-en-bois.com en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos du défaut, puis retourne le produit à l’adresse du siège de l’Editeur en demandant soit la réparation, soit le remplacement, soit le remboursement.
En tout état de cause, il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Editeur relatives au retour des Produits.
Les frais de retour liés à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés sont entièrement à la charge de l’Editeur.
| Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. |
ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES
8.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
8.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
8.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige avec un Client consommateur survenant dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties, pourra être soumis gratuitement au médiateur de la consommation indiqué ci-dessous.
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d’un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu’il vende à distance ou dans un magasin physique.
Organisme de mediation :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr/
8.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
8.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
8.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
8.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
8.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.